Documents légaux

Conditions générales d'utilisation et de service

Version : 1.0  ·  En vigueur au : 22 juin 2026

La société Tisndai (tisndai.com) SARL U, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit malgache au capital de 1 000 000 MGA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antananarivo sous le numéro 2026 B 00786, dont le siège social est situé 1er étage, Escalier B, Porte B104, Immeuble ARO, Ampefiloha, 101 Antananarivo, Madagascar (ci-après « Tisndai » ou la « Plateforme »), édite et exploite le site et l'application « tisndai.com ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par toute personne qui y crée un compte (ci-après l'« Utilisateur »). En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Plateforme » : le site et l'application tisndai.com, ainsi que l'ensemble des services associés.
  • « Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur la Plateforme.
  • « Annonce » ou « Offre » : une demande de transfert publiée par un Utilisateur, précisant un montant, un sens (corridor) et des conditions.
  • « Appariement » ou « Match » : la mise en relation, par la Plateforme, de deux Utilisateurs souhaitant transférer des fonds en sens inverse.
  • « Séquestre » (escrow) : le mécanisme par lequel les fonds en Ariary sont conservés sur un compte Mobile Money professionnel de Tisndai à Madagascar jusqu'à la confirmation de la transaction.
  • « Corridor » : le sens d'un transfert (Madagascar → Europe, ou Europe → Madagascar).
  • « Contrepartie » : l'Utilisateur avec lequel un autre Utilisateur est apparié dans le cadre d'une transaction.
  • « Bénéficiaire » : la personne destinataire des fonds dans une transaction.

Article 2 — Objet et nature du service

2.1 Objet

Tisndai est une place de marché de mise en relation entre particuliers (pair-à-pair) souhaitant effectuer des transferts d'argent entre Madagascar et l'Europe, selon un mécanisme d'appariement de demandes de sens inverse.

2.2 Nature de l'intermédiation

Tisndai est un intermédiaire de mise en relation

Tisndai met en relation des Utilisateurs et facilite l'appariement de leurs demandes. Tisndai n'est pas une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique.

Aucun fonds en euros ne transite par Tisndai : les virements en euros s'effectuent directement entre les comptes personnels des Utilisateurs concernés.

Seuls les fonds en Ariary, côté Madagascar, sont temporairement conservés en séquestre sur un compte Mobile Money professionnel de Tisndai, à des fins de sécurisation de la transaction.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tisndai n'est pas partie aux transferts de fonds réalisés entre Utilisateurs, mais en assure uniquement la mise en relation, la sécurisation côté Madagascar et le suivi.

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures, capables juridiquement, agissant pour leurs besoins personnels et non professionnels.

3.2 Vérification d'identité (KYC)

Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tisndai procède à une vérification de l'identité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs demandés (pièce d'identité, justificatif, selfie). Tisndai peut suspendre ou refuser un compte en l'absence de vérification satisfaisante.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Tisndai sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 4 — Fonctionnement du service

4.1 Publication d'une offre

Un Utilisateur peut publier une offre de transfert. Côté Madagascar, la publication d'une offre nécessite le paiement préalable du montant en Ariary via Mobile Money, lequel est immédiatement placé en séquestre. Toute offre publiée correspond ainsi à des fonds réels.

4.2 Appariement

Tisndai apparie les offres de sens inverse selon les montants et la disponibilité. L'appariement peut être réalisé de manière manuelle pendant la phase de lancement. Tisndai ne garantit pas qu'une offre trouvera une contrepartie dans un délai donné.

4.3 Réalisation du transfert

Une fois l'appariement réalisé : l'expéditeur des euros effectue un virement, depuis son propre compte, vers le compte personnel du bénéficiaire européen. La réception est confirmée. Ce n'est qu'après confirmation de la réception que les fonds en Ariary placés en séquestre sont libérés au bénéficiaire à Madagascar.

4.4 Durées d'arrivée

Les durées d'arrivée des virements en euros dépendent des banques des Utilisateurs et de facteurs hors du contrôle de Tisndai (délais d'activation de bénéficiaire, disponibilité du virement instantané, contrôles bancaires). Les estimations affichées par la Plateforme sont indicatives et ne constituent pas un engagement de délai.

4.5 Coordonnées de réception

Pour permettre le virement, les coordonnées de réception du bénéficiaire (IBAN/RIB ou lien de paiement) sont communiquées à sa seule contrepartie appariée, uniquement pour les besoins de la transaction concernée. L'Utilisateur en est informé et accepte ce partage, nécessaire à l'exécution du service.

Article 5 — Frais

Les frais de service de Tisndai sont indiqués sur la Plateforme avant la confirmation de toute transaction. Sauf opération de lancement à titre gracieux, les frais s'élèvent à 3 % de chaque côté de la transaction. Le taux de change applicable et les frais sont affichés de manière transparente avant confirmation. Tisndai se réserve le droit de modifier ses frais, toute modification étant portée à la connaissance des Utilisateurs et sans effet rétroactif sur les transactions en cours.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU ;
  • Fournir des informations exactes et des fonds licites, dont il est le titulaire légitime ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude, de financement d'activités illégales ou de contournement de sanctions ;
  • Saisir avec exactitude les coordonnées du bénéficiaire (notamment le nom exact correspondant à l'IBAN) ;
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer plusieurs comptes de manière abusive ;
  • Coopérer avec Tisndai dans le cadre des vérifications de sécurité et de conformité.

Article 7 — Usages interdits

Sont notamment interdits : l'utilisation de la Plateforme pour des transactions illicites ; la transmission de fausses preuves de paiement ; toute tentative de fraude, de manipulation de l'appariement ou de contournement des mécanismes de sécurité ; l'utilisation de fonds d'origine illicite. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, le remboursement ou le blocage des fonds, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

Article 8 — Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Tisndai met en œuvre des mesures de vigilance : vérification d'identité, contrôle de cohérence des opérations, vérification au regard des listes de sanctions, et conservation des justificatifs. Tisndai peut demander des informations complémentaires sur l'origine des fonds, suspendre une transaction présentant un risque, et procéder aux signalements requis par la réglementation applicable. L'Utilisateur reconnaît que ces mesures peuvent allonger les délais ou conduire au refus d'une opération.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Responsable de traitement

Tisndai traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsqu'il s'applique, et la législation malgache relative à la protection des données. Voir également notre politique de confidentialité.

9.2 Finalités et base légale

Les données sont traitées pour : l'exécution du service (mise en relation, transferts), le respect des obligations légales (KYC, LCB-FT), la sécurité, et l'amélioration du service. La base légale est principalement l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales. Le partage de l'IBAN avec la contrepartie appariée relève de l'exécution du contrat et ne nécessite pas de consentement distinct ; l'Utilisateur en est informé.

9.3 Minimisation, conservation et sécurité

Tisndai ne collecte que les données nécessaires. Les coordonnées bancaires sont chiffrées, leur affichage est limité à la contrepartie appariée et à la transaction concernée, et elles sont supprimées après la complétion de la transaction, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux données de conformité (KYC/LCB-FT).

9.4 Droits des Utilisateurs

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@tisndai.com. Certaines données ne peuvent être effacées avant l'expiration des durées légales de conservation.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Rôle d'intermédiaire

Tisndai étant un intermédiaire de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des virements en euros réalisés directement entre Utilisateurs, des coordonnées erronées fournies par un Utilisateur, ou des délais imputables aux banques.

10.2 Obligations de moyens

Tisndai est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

10.3 Force majeure

La responsabilité de Tisndai ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure ou de fait d'un tiers (banque, opérateur Mobile Money, fournisseur technique).

10.4 Séquestre

Les fonds placés en séquestre côté Madagascar sont conservés et libérés selon les mécanismes décrits aux présentes. En cas de transaction non aboutie, les fonds en séquestre sont remboursés à l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 11 — Annulation, expiration et remboursement

Tant que les fonds ne sont pas libérés, une transaction peut être annulée et les fonds en séquestre remboursés à l'Utilisateur expéditeur. Une offre non appariée ou une transaction dont la contrepartie ne se réalise pas est annulée et remboursée. En cas de non-confirmation de réception par le bénéficiaire, les fonds en séquestre ne sont pas libérés et sont remboursés. Une fois les fonds libérés au bénéficiaire, la transaction est définitive et ne peut être annulée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses logos, son contenu et ses éléments techniques sont la propriété exclusive de Tisndai. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 — Suspension et résiliation

Tisndai peut suspendre ou fermer le compte d'un Utilisateur, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, activité illicite, fausses informations), et après information dans les autres cas. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve de la bonne fin des transactions en cours. La fermeture du compte n'affecte pas les obligations nées antérieurement ni les durées légales de conservation.

Article 14 — Modification des CGU

Tisndai peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux transactions en cours.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit malgache, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux Utilisateurs résidant dans l'Union européenne. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Antananarivo, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :

L'argent à la maison. Sans surprise.