Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site et l’application tisndai.com et leurs fonctionnalités associées.
• Utilisateur : une personne physique majeure disposant d’un compte ; lorsque Tisndai accepte le profil concerné, une personne morale représentée par une personne physique habilitée, dans les conditions de l’article 3.1.
• Offre ou Annonce : une proposition d’échange précisant notamment le corridor, le montant et le taux proposé.
• Appariement ou Match : la mise en relation de deux Utilisateurs dont les demandes de sens inverse sont compatibles.
• Corridor : le sens d’un échange entre Madagascar et la zone euro ou entre Madagascar et Maurice. Les deux sens de chacun de ces corridors sont proposés, pour les pays de la zone euro effectivement desservis.
• Devises : l’ariary malgache (MGA), l’euro (EUR) et la roupie mauricienne (MUR), selon le corridor.
• Contrepartie : l’Utilisateur avec lequel une demande est appariée.
• Bénéficiaire : la personne destinataire du paiement concerné, à Madagascar, dans la zone euro ou à Maurice.
• Fonds en attente : les fonds en MGA versés sur un compte Mobile Money professionnel de Tisndai à Madagascar et temporairement conservés avant leur libération ou leur restitution dans les conditions des présentes.
• Juice : l’application de services bancaires mobiles de The Mauritius Commercial Bank Limited (MCB), utilisée pour le paiement en MUR à Maurice selon les instructions de l’opération.

Article 2 — Objet et nature du service

2.1 Mise en relation et corridors

Tisndai propose un service d’appariement de demandes d’échange de sens inverse selon un fonctionnement pair-à-pair. Les opérations disponibles concernent les combinaisons suivantes.

2.2 Rôle de Tisndai

Tisndai assure la mise en relation, le suivi des opérations, les vérifications prévues et la conservation temporaire puis la libération des fonds en MGA. Son rôle est déterminé par les prestations effectivement décrites dans les présentes, sans préjudice des obligations que lui impose la réglementation applicable.

Les paiements en EUR et en MUR sont réalisés directement du compte du payeur vers le compte du bénéficiaire concerné. Ces fonds ne transitent pas par un compte Tisndai. Les services bancaires et Mobile Money sont fournis par les banques et opérateurs concernés, selon leurs propres conditions.

2.3 Moyens de paiement

Cas de la zone euro. Le paiement en EUR s’effectue par virement bancaire instantané directement entre les comptes des personnes concernées.

Cas de Maurice. Le paiement en MUR s’effectue directement vers le compte du bénéficiaire concerné au moyen de Juice. L’utilisation de Juice reste soumise aux conditions, contrôles et limites de MCB.

Côté Madagascar. Les versements et réceptions en MGA utilisent MVola, Orange Money ou Airtel Money selon les moyens proposés dans le parcours.

Aucun paiement par carte bancaire n’est proposé dans le cadre du service décrit par les présentes CGU.

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Conditions d’accès

Toute personne physique utilisant la Plateforme doit être majeure, juridiquement capable et fournir des informations exactes. Les demandes liées à un usage professionnel ou présentées pour le compte d’une personne morale sont soumises à l’examen et à l’acceptation préalable de Tisndai ainsi qu’aux vérifications adaptées au profil.

Lorsqu’un tel accès est accepté, le représentant doit justifier de son identité, de sa qualité et de ses pouvoirs. Tisndai peut demander les informations relatives à l’activité, à la personne morale et à ses bénéficiaires effectifs lorsque ces éléments sont nécessaires aux contrôles applicables.

3.2 Vérification de l’identité

Le parcours comprend une vérification du numéro de téléphone et une vérification d’identité confiée au prestataire spécialisé Didit. Selon le parcours proposé, cette dernière utilise une pièce d’identité, un selfie et une comparaison du visage avec celui figurant sur la pièce.

L’Utilisateur fournit des informations et justificatifs exacts, complets, lisibles et à jour. Tisndai peut demander des compléments, différer une opération, suspendre l’accès aux opérations ou refuser un compte lorsque la vérification n’est pas satisfaisante ou que les contrôles applicables ne peuvent être effectués.

3.3 Données biométriques et consentement

Les données biométriques constituent des données sensibles au sens de l’article 18 de la loi malgache n°2014-038 relative à la protection des données à caractère personnel. Avant un traitement biométrique, l’Utilisateur reçoit une information spécifique sur la finalité, les données utilisées, les destinataires, leur conservation et ses droits. Son consentement exprès est recueilli séparément lorsque ce fondement est requis par la réglementation applicable.

La biométrie est utilisée exclusivement pour vérifier l’identité et prévenir l’usurpation dans ce cadre. Elle n’est pas utilisée pour la prospection ou la publicité et n’est pas communiquée à la contrepartie appariée. Les documents et selfies sont traités dans le parcours du prestataire KYC ; les équipes Tisndai ne peuvent ni les consulter ni les télécharger dans le parcours proposé.

L’Utilisateur peut retirer son consentement pour l’avenir à contact@tisndai.com, sans affecter la licéité du traitement antérieur ni les obligations légales distinctes de conservation. Lorsque ce retrait empêche de réaliser une vérification nécessaire, Tisndai explique les conséquences et les éventuelles modalités alternatives disponibles. Les détails du traitement figurent dans la notice de vérification et la Politique de confidentialité.

3.4 Sécurité du compte

L’Utilisateur protège ses identifiants, son appareil et ses moyens d’authentification. Il ne communique à personne ses mots de passe, codes de connexion, codes Mobile Money, mPIN Juice ou codes d’authentification bancaires. Il informe Tisndai sans délai de toute utilisation suspecte ou non autorisée de son compte.

Article 4 — Fonctionnement des opérations

4.1 Publication et paiement préalable à Madagascar

Côté Madagascar, la publication d’une offre nécessite le versement préalable du montant en MGA par Mobile Money. Les fonds sont pris en compte et mis en attente après les contrôles du parcours de paiement.

Si le paiement initié depuis le site échoue, l’Utilisateur peut utiliser l’alternative de paiement direct par Mobile Money, en suivant exclusivement les coordonnées et instructions affichées sur Tisndai. Avant de renouveler un paiement, il vérifie si le premier a été débité. En cas de débit ou de doute, il contacte le support afin d’éviter un double paiement.

4.2 Appariement et choix du taux

L'utilisateur peut accepter une offre existante ou créer une nouvelle offre. L’appariement dépend notamment du corridor, des montants, de la disponibilité des contreparties et du taux retenu. Le taux proposé doit être examiné avant publication ; un taux attractif pour les autres Utilisateurs favorise l’acceptation de l’offre.

La Plateforme présente les montants, le taux, les frais applicables et les principales étapes avant la confirmation de l’opération. Un appariement peut nécessiter une intervention de l’équipe Tisndai.

4.3 Paiement côté étranger

Le paiement côté étranger intervient après l’appariement et selon les coordonnées de l’opération concernée.

Cas de la zone euro. Le payeur réalise un virement bancaire instantané en EUR depuis son compte directement vers le compte du bénéficiaire désigné dans la zone euro. Il vérifie notamment le nom du titulaire, l’IBAN, le montant et les références utiles.

Cas de Maurice. Le payeur réalise le paiement en MUR via Juice directement vers le compte du bénéficiaire désigné à Maurice. Il vérifie le nom du destinataire, les coordonnées ou références nécessaires, le montant et la devise.

Les fonds en EUR et en MUR ne transitent pas par Tisndai. L’Utilisateur transmet les justificatifs demandés et conserve les références du paiement.

4.4 Confirmation et libération des MGA

Dans le parcours actuellement proposé, seule l’équipe habilitée de Tisndai chargée des opérations en back-office valide la réception du paiement étranger. La transmission d’une capture d’écran ou d’un justificatif ne déclenche pas automatiquement la libération des fonds.

Après vérification et validation, les fonds en MGA sont libérés au bénéficiaire à Madagascar via MVola, Orange Money ou Airtel Money, selon le moyen indiqué dans l’opération. En cas de doute, de pièces insuffisantes ou de réception contestée, Tisndai vérifie la situation avant toute libération ou restitution des fonds qu’elle contrôle.

4.5 Délais

Pour une demande portant sur une offre existante, le délai d’appariement annoncé est de 30 minutes à 1 heure. Pour une nouvelle offre créée par l’Utilisateur, le délai maximal d’appariement annoncé est de 24 heures après sa publication ; le taux proposé influe sur la rapidité d’acceptation.

Si l’offre n’est pas appariée dans ce délai, l’Utilisateur peut contacter Tisndai et demander son annulation ainsi que le remboursement des fonds dans les conditions de l’article 11, tant que le paiement étranger n’a pas été exécuté. Le dépassement du délai ne constitue pas une autorisation de payer sans appariement.

Le versement en MGA est annoncé dans un délai de 5 à 30 minutes après la vérification et la validation des preuves du paiement étranger. Les délais d’appariement, de vérification et de versement sont distincts. Le caractère instantané du virement bancaire ne dispense pas des contrôles Tisndai.

Des vérifications complémentaires imposées par la réglementation, une indisponibilité bancaire ou un incident chez un opérateur peuvent affecter le traitement. Tisndai informe l’Utilisateur du suivi de son opération lorsque cette information est légalement permise, sans le priver de ses droits applicables.

4.6 Coordonnées et partage nécessaire

Les seules coordonnées nécessaires au paiement ou à sa vérification sont communiquées aux personnes concernées : nom du bénéficiaire, coordonnées bancaires, numéro Mobile Money ou références nécessaires à Juice selon le corridor.

La contrepartie appariée utilise ces informations uniquement pour l’opération. Les pièces d’identité, selfies et données biométriques ne lui sont pas transmises. Les informations relatives aux destinataires et à la protection des données figurent à l’article 9 et dans la Politique de confidentialité.

Article 5 — Taux de change et frais

5.1 Taux applicable

Le taux de change applicable est celui présenté et accepté pour l’opération. L’Utilisateur vérifie les devises, les montants et le taux avant confirmation. Une offre dont les conditions sont modifiées doit faire l’objet de l’information et de la confirmation prévues dans le parcours avant qu’une opération soit engagée sur ces nouvelles conditions.

5.2 Frais Tisndai

Les frais de service Tisndai représentent 3 % au total pour une transaction. Ils sont répartis entre le côté Madagascar et le côté étranger selon le taux appliqué à cette transaction. La répartition peut donc varier selon le taux ; elle n’est pas présumée identique pour les deux parties.

Avant confirmation, la Plateforme affiche les frais supportés par chaque partie, les montants à payer et les montants prévus pour les bénéficiaires. Ces informations sont exprimées en MGA et en EUR pour la zone euro, ou en MGA et en MUR pour Maurice.

5.3 Frais des banques et opérateurs

Les frais éventuellement appliqués par une banque, MCB, Juice ou un opérateur Mobile Money sont distincts des frais Tisndai. Ils relèvent des conditions du prestataire concerné et sont signalés dans le parcours lorsqu’ils sont connus de Tisndai. Les règles relatives aux frais en cas de remboursement figurent à l’article 11.

5.4 Modification des frais

Tisndai peut faire évoluer son barème après information des Utilisateurs. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux opérations déjà confirmées.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• fournir des informations exactes, des documents authentiques et des fonds licites dont il peut justifier l’origine et la disposition ;
• vérifier le corridor, le taux, les frais, les montants et les coordonnées du bénéficiaire avant tout paiement ;
• utiliser un compte de paiement dont il est titulaire ou pour lequel il dispose des pouvoirs et autorisations acceptés dans le parcours concerné ;
• suivre les étapes de l’opération et ne pas réaliser le paiement étranger avant l’appariement ;
• transmettre des preuves de paiement fiables et complètes et signaler rapidement toute erreur ou difficulté ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni créer plusieurs comptes de manière abusive ;
• coopérer aux vérifications de sécurité et de conformité, notamment sur l’origine des fonds et l’objet de l’opération.

Article 7 — Usages interdits

Sont interdits l’utilisation du service pour des opérations illicites, le blanchiment, le financement du terrorisme, la fraude, le contournement de sanctions applicables, les fausses déclarations d’identité et les preuves de paiement falsifiées.

Sont également interdites les tentatives de manipulation des offres ou de l’appariement, d’accès non autorisé aux comptes, d’appropriation des fonds d’autrui ou de contournement des mécanismes de contrôle.

Un manquement peut conduire à la suspension d’une opération, à la restriction ou à la fermeture d’un compte et, lorsque la réglementation l’exige, à un signalement aux autorités compétentes. Toute immobilisation, restitution ou transmission de fonds s’effectue selon les droits et obligations applicables.

Article 8 — Vigilance et lutte contre le blanchiment

Tisndai met en œuvre les mesures de vigilance applicables à son activité et aux opérations proposées : vérification d’identité, contrôle de cohérence, examen des justificatifs et vérifications de conformité nécessaires.

Tisndai peut demander des informations supplémentaires sur le payeur, le bénéficiaire, l’origine des fonds, l’objet d’un échange et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses représentants et bénéficiaires effectifs. Elle peut différer ou refuser une opération lorsque les contrôles requis ne peuvent être réalisés ou qu’une règle applicable l’impose.

Ces mesures peuvent prolonger le traitement. Les informations sont communiquées aux autorités légalement habilitées lorsque la réglementation le requiert. Certaines restrictions légales peuvent empêcher Tisndai de communiquer le détail d’un contrôle ou d’un signalement.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Responsable du traitement et textes applicables

Tisndai (tisndai.com) SARL U, identifiée en introduction, est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, y compris lorsque des prestataires les réalisent pour son compte.

Ces traitements relèvent de la loi malgache n°2014-038 et, lorsque leurs conditions d’application sont réunies, du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et du Data Protection Act 2017 mauricien. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur https://tisndai.com/privacy-policy.

9.2 Données et finalités

Les données nécessaires concernent notamment le compte et les contacts, l’identité, les bénéficiaires, les offres, le corridor, le taux, les montants, les références et preuves des paiements, ainsi que les informations de connexion et de sécurité. Les données techniques peuvent comprendre l’adresse IP, les identifiants techniques du parcours, les versions du système et de l’application et les journaux nécessaires. Le pays peut être déduit de l’adresse IP pour adapter le parcours.

Ces données servent à gérer et sécuriser le compte, réaliser les vérifications d’identité, apparier les demandes, suivre les opérations, libérer ou restituer les MGA, traiter les réclamations, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales applicables.

9.3 Fondements et consentements distincts

Selon le traitement, Tisndai s’appuie sur l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime dûment évalué ou le consentement. Le partage des coordonnées strictement nécessaires au paiement est expliqué à l’Utilisateur dans le cadre du service.

Les traitements biométriques, la prospection et les traceurs facultatifs font l’objet d’informations et de choix distincts lorsque requis. L’acceptation des CGU ou la poursuite de la navigation ne vaut pas consentement général à ces traitements.

9.4 Destinataires et transferts

Les données sont accessibles aux personnes habilitées chez Tisndai selon leurs missions, aux prestataires nécessaires et, dans les conditions légales applicables, aux autorités compétentes. Les prestataires agissant pour Tisndai sont encadrés selon leur rôle et les exigences de confidentialité et de sécurité applicables.

Pour la zone euro, les coordonnées utiles au virement sont communiquées à la contrepartie concernée et traitées par les banques impliquées. Pour Maurice, les données nécessaires au paiement Juice sont traitées par MCB et les personnes concernées par ce paiement. La contrepartie ne reçoit pas les données KYC ou biométriques.

Les lieux de traitement, les éventuels transferts internationaux et leurs garanties sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les transferts respectent les exigences applicables, notamment celles de la loi malgache et, lorsqu’ils s’appliquent, du RGPD et du droit mauricien.

9.5 Communication commerciale et traceurs

Tisndai peut proposer ses propres communications commerciales par SMS, e-mail et notifications, ainsi que des sondages facultatifs. Le reciblage et les audiences personnalisées relatifs à Tisndai sont soumis aux informations, choix et fondements détaillés dans la Politique de confidentialité et la notice relative aux traceurs.

Les traitements nécessitant un consentement préalable ne sont pas activés avant ce choix. L’Utilisateur peut se désabonner des communications commerciales et modifier ses préférences de traceurs. Les messages nécessaires à la sécurité du compte et au suivi des opérations restent distincts de la prospection. Les données KYC et biométriques ne sont pas utilisées pour la publicité.

9.6 Conservation et sécurité

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à leurs finalités et aux obligations applicables. Les catégories, durées, destinataires et modalités d’effacement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, pour le KYC, dans l’information présentée avant la vérification.

La fermeture du compte ne supprime pas les archives dont la conservation demeure légalement obligatoire. Une durée imposée aux preuves de vigilance ou à l’historique des opérations ne s’applique pas automatiquement à toutes les images et données biométriques du contrôle.

Tisndai met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et limite les accès selon les fonctions. Le recours à un prestataire KYC ne la dispense pas des obligations attachées aux traitements réalisés pour son compte.

9.7 Droits

L’Utilisateur dispose du droit d’accès et de rectification et, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Il peut retirer son consentement pour les traitements qui en dépendent, sans effet rétroactif sur leur licéité.

Il peut s’opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, à la prospection commerciale. L’exercice d’un droit ne permet pas d’écarter une obligation légale de conservation. Une demande est adressée à contact@tisndai.com ; une vérification proportionnée de l’identité peut être nécessaire. Les délais et modalités applicables sont précisés dans la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur peut saisir l’autorité de protection des données compétente, notamment la CMIL à Madagascar, le Data Protection Office à Maurice ou l’autorité compétente dans l’Union européenne selon les règles applicables.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Obligations de Tisndai

Tisndai répond de l’exécution de ses propres obligations de mise en relation, de contrôle, de suivi et de conservation puis de libération ou restitution des MGA, selon les présentes et la réglementation applicable.

Les paiements étrangers sont exécutés directement entre les comptes concernés par les banques ou opérateurs correspondants. L’Utilisateur vérifie les coordonnées et instructions avant paiement. Le caractère direct du paiement et le recours à des prestataires n’excluent pas les responsabilités que la loi impose à Tisndai.

10.2 Disponibilité et incidents

Tisndai met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme. Des interruptions, maintenances ou incidents techniques peuvent survenir. L’Utilisateur peut contacter le support pour le suivi d’une opération concernée.

10.3 Banques et opérateurs

Les contrôles, restrictions, incidents ou délais propres à une banque, à Juice ou à un opérateur Mobile Money peuvent affecter un paiement. Tisndai apporte les informations et l’assistance relevant de son rôle. Une difficulté chez un tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; toute exonération s’apprécie dans les conditions de la loi applicable.

10.4 Fonds en MGA

Les fonds en attente sont conservés et libérés selon l’article 4. Une demande de remboursement est examinée selon l’article 11. En cas de réception contestée, de fraude suspectée ou de contrôle obligatoire, Tisndai vérifie la situation avant toute décision sur les fonds qu’elle contrôle, sous réserve des prescriptions légales.

Article 11 — Annulation et remboursement

11.1 Avant le paiement étranger

L’Utilisateur peut demander l’annulation d’une offre ou d’une opération tant que le paiement côté étranger n’a pas été exécuté. Tisndai vérifie le statut des paiements avant de confirmer l’annulation et de restituer les MGA qu’elle contrôle.

Cette possibilité demeure ouverte lorsque l’offre n’a pas trouvé de contrepartie dans le délai annoncé à l’article 4.5, tant qu’aucun paiement étranger n’a été exécuté. Une demande d’annulation ne permet pas d’effacer un paiement déjà réalisé.

11.2 Après le paiement étranger

Après l’exécution du paiement en EUR ou en MUR au bénéficiaire concerné, l’annulation et le remboursement ordinaires à la demande de l’Utilisateur ne sont plus disponibles. Une annulation dans Tisndai ne révoque pas une instruction déjà exécutée par une banque ou via Juice.

Cette règle ne supprime pas les droits et recours impératifs applicables, notamment en cas de paiement non autorisé, d’erreur, de fraude ou de manquement au service. Toute contestation doit être signalée rapidement avec les références et preuves utiles.

11.3 Délai et frais du remboursement

Une demande éligible de remboursement est traitée dans les minutes suivant la demande, après les vérifications nécessaires au statut de l’opération. La réception effective dépend également de la disponibilité du réseau et de l’opérateur Mobile Money.

Les frais Mobile Money déjà supportés pour le paiement initial ne sont pas remboursés par Tisndai. Les frais Mobile Money nécessaires au remboursement sont à la charge du client, sous réserve des règles impératives imposant une restitution différente.

Les conditions de restitution des frais de service Tisndai sont présentées avant confirmation de l’opération. Avant confirmation d’un remboursement, son récapitulatif indique le montant à restituer, les frais non restituables ou applicables et le montant net prévu pour le client. Aucun montant ne peut être retenu sur la seule base d’un frais qui n’aurait pas été annoncé dans les conditions applicables à l’opération.

11.4 Consommateurs de l’Union européenne

Lorsque la réglementation impérative applicable lui reconnaît un droit de rétractation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours, selon le point de départ, les modalités et les exceptions prévus par cette réglementation.

Avant la conclusion du contrat, Tisndai communique les informations applicables sur l’existence ou l’absence de ce droit, sa durée, son point de départ, son exercice et les conséquences d’une éventuelle demande d’exécution anticipée. Une telle demande est recueillie expressément lorsque la loi le requiert et ne résulte pas de la seule acceptation générale des CGU.

Pour exercer un droit de rétractation applicable, l’Utilisateur adresse une déclaration non équivoque à contact@tisndai.com ou utilise la fonctionnalité en ligne requise par la réglementation. Toute exclusion ou perte du droit ne s’applique que si les conditions légales sont effectivement réunies. Les règles ordinaires d’annulation prévues ci-dessus ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque Tisndai, les logos, contenus et éléments techniques de la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’accès au service confère uniquement un droit d’utilisation pour les besoins autorisés par les présentes CGU.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée des éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 13 — Suspension et fermeture du compte

Tisndai peut restreindre ou suspendre l’accès à une opération ou à un compte lorsqu’une vérification reste nécessaire, qu’un risque de fraude est identifié, qu’une règle applicable l’impose ou qu’un manquement aux CGU le justifie. Une fermeture peut intervenir en cas de manquement grave ou persistant, dans les conditions légales applicables.

L’Utilisateur est informé des mesures et de leurs motifs dans la mesure permise par la loi. En cas de manquement grave nécessitant une action immédiate, une mesure peut être prise sans préavis.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte. Cette fermeture ne dispense pas d’achever ou de régler les opérations déjà engagées, ni de respecter les règles de restitution et les durées légales de conservation. Le sort des fonds reste déterminé par les présentes et par les obligations applicables.

Article 14 — Modification et entrée en vigueur

Tisndai peut modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution des services, des modalités opérationnelles ou de la réglementation. La version et la date d’entrée en vigueur sont communiquées sur la Plateforme. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié avant leur application, sous réserve des adaptations immédiates imposées par la loi.

Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une opération déjà confirmée. Lorsque l’acceptation expresse d’une modification est requise, elle est recueillie dans le parcours concerné. Une évolution des CGU ne vaut pas consentement à une nouvelle finalité de traitement nécessitant un choix distinct.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas poursuivre l’utilisation du service peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des opérations et obligations déjà engagées.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit malgache, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs, notamment dans l’Union européenne et à Maurice lorsque leurs conditions d’application sont réunies.

Pour une réclamation, l’Utilisateur contacte Tisndai à contact@tisndai.com en indiquant la référence de l’opération et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver l’Utilisateur des recours ou procédures auxquels il peut légalement accéder.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d’Antananarivo, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. Le consommateur conserve le droit de saisir une autre juridiction lorsqu’une règle impérative le prévoit.

Article 16 — Contact

Pour toute question sur les CGU, une opération ou les données personnelles :

• Tisndai (tisndai.com) SARL U — RCS Antananarivo 2026 B 00786
• Siège social : 1er étage, Escalier B, Porte B104, Immeuble ARO, Ampefiloha, 101 Antananarivo, Madagascar
• WhatsApp : Écrire au support au +261 38 15 005 20 · +261 38 64 078 98
• E-mail : contact@tisndai.com
• Téléphone France : +33 7 53 42 60 71
• Téléphones Madagascar : +261 38 15 005 20 et +261 38 42 005 10
• Politique de confidentialité : Politique Tisndai

Tisndai, vos proches ne sont jamais loin.

Article 1 — Definitions

• Platform: the tisndai.com website and application and their associated features.
• User: a natural person of legal age holding an account; where Tisndai accepts the relevant profile, a legal entity represented by an authorized natural person, under the terms of Article 3.1.
• Listing or Offer: an exchange proposal specifying notably the corridor, amount, and offered rate.
• Matching or Match: connecting two Users whose opposite-direction requests are compatible.
• Corridor: the direction of an exchange between Madagascar and the Eurozone or between Madagascar and Mauritius. Both directions of each corridor are offered, for Eurozone countries actually serviced.
• Currencies: the Malagasy ariary (MGA), the euro (EUR), and the Mauritian rupee (MUR), depending on the corridor.
• Counterparty: the User with whom a request is matched.
• Beneficiary: the person receiving the payment in question, in Madagascar, in the Eurozone, or in Mauritius.
• Pending funds: the funds in MGA deposited into a professional Mobile Money account of Tisndai in Madagascar and temporarily retained before their release or refund under the conditions herein.
• Juice: the mobile banking application of The Mauritius Commercial Bank Limited (MCB), used for MUR payment in Mauritius according to the transaction instructions.

Article 2 — Purpose and nature of the service

2.1 Matching and corridors

Tisndai provides a peer-to-peer matching service for opposite-direction exchange requests. Available operations cover the following combinations:

2.2 Role of Tisndai

Tisndai handles matching, transaction tracking, required verifications, and temporary retention then release of MGA funds. Its role is defined by the services described herein, without prejudice to statutory obligations.

Payments in EUR and MUR are made directly from the payer’s account to the designated beneficiary’s account. These funds do not pass through a Tisndai account. Banking and Mobile Money services are provided by the respective banks and operators under their own terms.

2.3 Payment methods

Eurozone: EUR payment is made via instant bank transfer directly between the accounts of the parties involved.

Mauritius: MUR payment is made directly to the beneficiary’s account using Juice. The use of Juice remains subject to MCB’s terms, limits, and checks.

Madagascar: MGA deposits and receipts use MVola, Orange Money, or Airtel Money as offered in the flow.

No payment by bank card (debit/credit card) is offered within the scope of the service governed by these Terms.

Article 3 — Registration and account

3.1 Access conditions

Any natural person using the Platform must be of legal age, legally capable, and provide accurate information. Requests for business use or on behalf of a legal entity are subject to Tisndai’s prior review and acceptance, as well as profile-appropriate checks.

When such access is accepted, the representative must prove their identity, capacity, and authority. Tisndai may request information on the business, legal entity, and ultimate beneficial owners where required for compliance checks.

3.2 Identity verification

The onboarding flow includes phone number verification and identity verification entrusted to the specialized provider Didit. Depending on the flow, this involves an identity document, a selfie, and facial comparison with the photo on the document.

The User provides accurate, complete, legible, and up-to-date information and documentation. Tisndai may request additional details, delay a transaction, suspend access, or refuse an account if verification is unsatisfactory or compliance checks cannot be completed.

3.3 Biometric data and consent

Biometric data constitutes sensitive data under Article 18 of Malagasy Law No. 2014-038 on personal data protection. Prior to biometric processing, the User receives specific information regarding purpose, data used, recipients, retention, and their rights. Express consent is collected separately when required by applicable law.

Biometrics are used solely to verify identity and prevent impersonation in this context. They are not used for advertising or marketing and are never shared with the matched counterparty. Documents and selfies are processed in the KYC provider’s secure environment; Tisndai teams cannot view or download them in the standard flow.

The User may withdraw consent for the future by contacting contact@tisndai.com, without affecting the lawfulness of prior processing or statutory retention duties. Where withdrawal prevents necessary verification, Tisndai will explain consequences and possible alternatives. Details appear in the verification notice and Privacy Policy.

3.4 Account security

The User safeguards credentials, device, and authentication methods. The User never shares passwords, login codes, Mobile Money PINs, Juice mPIN, or banking authentication codes. The User promptly notifies Tisndai of any suspicious or unauthorized activity.

Article 4 — Operation of transactions

4.1 Publication and prior payment in Madagascar

In Madagascar, publishing an offer requires prior payment of the MGA amount via Mobile Money. Funds are registered and placed in pending status after verification in the payment flow.

If a payment initiated from the site fails, the User may use the direct Mobile Money payment fallback, following strictly the instructions displayed on Tisndai. Before re-initiating payment, the User checks whether the first attempt was debited. In case of doubt, the User contacts support to avoid duplicate payment.

4.2 Matching and rate choice

The User can accept an existing offer or create a new one. Matching depends notably on corridor, amounts, counterparty availability, and rate. The proposed rate should be reviewed before publication; an attractive rate facilitates faster matching.

The Platform displays amounts, rate, applicable fees, and key steps before confirmation. A match may involve manual review by the Tisndai team.

4.3 Foreign payment

The foreign payment is made after matching, according to the details provided for the transaction.

Eurozone: The payer completes an instant EUR bank transfer directly to the designated beneficiary’s account, verifying account holder name, IBAN, amount, and references.

Mauritius: The payer completes the MUR payment via Juice directly to the beneficiary’s account in Mauritius, verifying recipient name, required details, amount, and currency.

EUR and MUR funds do not pass through Tisndai. The User provides requested payment proofs and retains references.

4.4 Confirmation and release of MGA

In the current operational flow, only the authorized Tisndai back-office team validates receipt of foreign payment. Submitting a screenshot or receipt does not automatically trigger fund release.

Upon verification and validation, MGA funds are released to the beneficiary in Madagascar via MVola, Orange Money, or Airtel Money as indicated. In case of doubt, incomplete evidence, or disputed receipt, Tisndai investigates before releasing or refunding funds under its control.

4.5 Timeframes

For a request on an existing offer, the announced matching timeframe is 30 minutes to 1 hour. For a new offer created by the User, the maximum matching timeframe is 24 hours after publication; the offered rate influences acceptance speed.

If the offer is not matched within this timeframe, the User may contact Tisndai to request cancellation and fund refund under Article 11, provided no foreign payment has been executed. Exceeding the timeframe does not authorize paying without a match.

MGA disbursement is announced within 5 to 30 minutes after foreign payment verification and validation. Matching, verification, and disbursement timeframes are distinct. Instant bank transfers do not bypass Tisndai’s verification checks.

Regulatory compliance checks, banking downtime, or operator incidents may affect processing. Tisndai keeps the User informed as permitted by law, without prejudice to applicable rights.

4.6 Payment details and necessary sharing

Only details strictly necessary for payment and verification are shared with relevant parties: beneficiary name, banking details, Mobile Money number, or Juice details depending on corridor.

The matched counterparty uses this information solely for the transaction. Identity documents, selfies, and biometrics are never shared with them. Privacy details are set out in Article 9 and the Privacy Policy.

Article 5 — Exchange rates and fees

5.1 Applicable rate

The applicable rate is the rate presented and agreed for the transaction. The User verifies currencies, amounts, and rate before confirmation. Any modified offer must be re-confirmed in the flow before an operation proceeds under new conditions.

5.2 Tisndai fees

Tisndai service fees equal 3% in total per transaction. They are apportioned between the Madagascar side and the foreign side based on the exchange rate applied to the transaction. The split may vary depending on the rate; it is not presumed equal for both parties.

Before confirmation, the Platform displays fees borne by each party, amounts payable, and amounts expected by beneficiaries, in MGA and EUR for Eurozone, or MGA and MUR for Mauritius.

5.3 Bank and operator fees

Fees charged by banks, MCB, Juice, or Mobile Money operators are distinct from Tisndai fees. They are governed by third-party terms and indicated in the flow when known to Tisndai. Refund rules regarding fees appear in Article 11.

5.4 Fee adjustments

Tisndai may adjust its fee schedule after notifying Users. Modifications do not apply retroactively to already confirmed transactions.

Article 6 — User obligations

The User agrees to:

• Use the Platform in accordance with its intended purpose, these Terms, and applicable laws;
• Provide accurate information, authentic documents, and lawful funds whose origin and ownership can be demonstrated;
• Verify corridor, rate, fees, amounts, and beneficiary details before any payment;
• Use a payment account held in their own name or for which they possess authorized authority accepted in the flow;
• Follow transaction steps and not perform the foreign payment prior to matching;
• Provide reliable, complete payment evidence and promptly report errors or issues;
• Not impersonate third parties or create multiple abusive accounts;
• Cooperate with security and compliance checks, notably regarding source of funds and transaction purpose.

Article 7 — Prohibited uses

The following are prohibited: using the service for unlawful operations, money laundering, terrorist financing, fraud, sanctions evasion, false identity declarations, and falsified payment proofs.

Also prohibited are attempts to manipulate offers or matching, unauthorized access to accounts, misappropriation of third-party funds, or circumvention of control mechanisms.

Breaches may result in transaction suspension, account restriction or closure, and reporting to competent authorities when required by law. Any holding, refund, or transmission of funds follows applicable laws.

Article 8 — Vigilance and anti-money laundering

Tisndai applies vigilance measures tailored to its activities: identity verification, consistency checks, review of evidence, and necessary compliance checks.

Tisndai may request further information regarding payer, beneficiary, source of funds, purpose of exchange, and, for legal entities, their representatives and beneficial owners. Tisndai may delay or refuse an operation if mandatory checks cannot be completed or if required by law.

These measures may extend processing times. Information is reported to authorized authorities where required by regulation. Legal restrictions may prevent Tisndai from disclosing details of checks or reports.

Article 9 — Personal data

9.1 Data controller and applicable laws

Tisndai (tisndai.com) SARL U, identified above, is data controller for processing whose purposes and means it determines, including when performed by service providers on its behalf.

These operations fall under Malagasy Law No. 2014-038 and, where applicable criteria are met, Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and the Mauritian Data Protection Act 2017. Detailed information is provided in the Privacy Policy, available at https://tisndai.com/privacy-policy.

9.2 Data and purposes

Required data includes account and contact info, identity, beneficiaries, offers, corridor, rate, amounts, payment references and proofs, and technical logs (IP address, flow identifiers, OS/app versions). Country may be inferred from IP to adjust the user flow.

This data serves to manage and secure accounts, perform KYC checks, match requests, monitor transactions, disburse or refund MGA, handle inquiries, prevent fraud, and fulfill statutory obligations.

9.3 Legal bases and distinct consents

Depending on the processing activity, Tisndai relies on contract performance, legal obligations, legitimate interest, or consent. Sharing coordinates strictly needed for payment is explained to the User as part of the service.

Biometric processing, commercial communications, and optional trackers require separate choices and consents. Accepting these Terms does not constitute blanket consent for those processing activities.

9.4 Recipients and transfers

Data is accessible to authorized Tisndai personnel, necessary technical providers, and authorities where required by law. Providers are bound by strict security and confidentiality obligations.

For the Eurozone, details needed for wire transfer are shared with the counterparty and processed by the banking network. For Mauritius, Juice payment details are processed by MCB and relevant parties. The counterparty never receives KYC or biometric data.

Processing locations, international transfers, and safeguards are detailed in the Privacy Policy, complying with Malagasy law, GDPR, and Mauritian data protection law.

9.5 Marketing communications and cookies

Tisndai may offer marketing messages via SMS, email, and notifications, as well as optional surveys. Retargeting and custom audiences are governed by choices set out in the Privacy Policy and Cookie Notice.

Processing requiring consent is not initiated prior to user choice. The User may unsubscribe from marketing messages and configure cookie preferences anytime. Service and security messages remain separate from marketing. KYC and biometric data are never used for advertising.

9.6 Retention and security

Data is retained only as long as necessary for its purposes and statutory obligations. Categories, retention periods, and deletion procedures are specified in the Privacy Policy and KYC pre-check notices.

Account closure does not erase archives whose retention is legally mandated. Statutory periods for compliance proofs do not automatically apply to all biometric images and templates.

Tisndai employs risk-appropriate technical and organizational measures and restricts access by role. Relying on a KYC provider does not exempt Tisndai from data controller duties.

9.7 Rights

The User has rights of access, rectification, erasure, restriction, portability, and objection under applicable regulations. The User may withdraw consent anytime without retroactive effect on lawful processing.

The User can object to marketing anytime without charge or justification. Exercising rights cannot override statutory retention duties. Requests can be sent to contact@tisndai.com (identity verification may be required).

Users may lodge a complaint with their competent data protection authority (CMIL in Madagascar, Data Protection Office in Mauritius, or competent EU supervisory authority).

Article 10 — Liability

10.1 Tisndai obligations

Tisndai is responsible for performing its obligations of matchmaking, verification, monitoring, and retention then release or refund of MGA, in accordance with these Terms and applicable laws.

Foreign payments are executed directly between respective accounts by banks or operators. The User verifies payment details before sending. Direct payments and third-party reliance do not exclude liabilities imposed on Tisndai by mandatory law.

10.2 Availability and incidents

Tisndai uses reasonable efforts to ensure Platform availability, security, and operation. Interruptions or technical maintenance may occur. Users may contact support for transaction assistance.

10.3 Banks and operators

Restrictions, outages, or delays caused by banks, Juice, or Mobile Money operators may affect a transaction. Tisndai provides support within its scope. Third-party disruption does not automatically constitute force majeure; liability exclusions are assessed under governing law.

10.4 MGA funds

Pending funds are held and released pursuant to Article 4. Refund requests are handled under Article 11. In case of contested receipt, suspected fraud, or mandatory compliance check, Tisndai reviews the matter before making decisions on funds under its control.

Article 11 — Cancellation and refund

11.1 Before foreign payment

The User may request cancellation of an offer or transaction as long as the foreign payment has not been executed. Tisndai verifies payment status before confirming cancellation and refunding MGA under its control.

This remains available when an offer has not found a counterparty within the timeframe set in Article 4.5, provided no foreign payment was sent. A cancellation request cannot reverse an already executed payment.

11.2 After foreign payment

Once EUR or MUR payment has been executed to the designated beneficiary, standard cancellation and refund upon User request are no longer available. Cancelling in Tisndai does not revoke a transfer already executed by a bank or via Juice.

This does not eliminate mandatory legal rights or remedies, notably in cases of unauthorized payment, error, fraud, or service failure. Disputes must be promptly reported with relevant references and evidence.

11.3 Refund timeframe and fees

An eligible refund request is processed within minutes following the request, subject to verification of transaction status. Actual receipt depends on network and Mobile Money operator availability.

Mobile Money fees incurred for initial deposit are not reimbursed by Tisndai. Mobile Money fees incurred for refund are borne by the customer, subject to mandatory statutory exceptions.

Conditions for refund of Tisndai service fees are displayed before transaction confirmation. A refund summary details the refundable amount, applicable/non-refundable fees, and net amount expected. No fee may be retained unless previously announced in the transaction conditions.

11.4 European Union consumers

Where mandatory consumer regulations provide a right of withdrawal, consumers typically benefit from a 14-day cooling-off period, subject to statutory conditions, terms, and exceptions.

Before concluding the contract, Tisndai provides information on existence or absence of this right, duration, start date, exercise, and consequences of immediate execution requests. Such requests are expressly collected where required and do not arise merely from general acceptance of the Terms.

To exercise an applicable withdrawal right, the User sends an unambiguous declaration to contact@tisndai.com or uses the online withdrawal flow. Standard cancellation terms above do not limit mandatory consumer protections.

Article 12 — Intellectual property

The Tisndai trademark, logos, content, and technical components of the Platform are protected by intellectual property laws. Access to the service grants only a right of use for purposes authorized by these Terms.

Any unauthorized reproduction, exploitation, or use is prohibited, subject to statutory exceptions.

Article 13 — Suspension and account closure

Tisndai may restrict or suspend access to a transaction or account where verification remains necessary, fraud risk is detected, applicable law mandates, or breach of Terms justifies it. Account closure may occur in cases of serious or persistent breaches.

Users are informed of measures and grounds to the extent permitted by law. Immediate measures without notice may be taken in cases of serious misconduct.

The User may request account closure. Closure does not exempt from completing active transactions, complying with refund rules, or statutory retention requirements. The status of funds remains governed by these Terms and applicable duties.

Article 14 — Amendment and entry into force

Tisndai may modify the Terms to reflect service updates, operational changes, or regulations. The version and effective date are communicated on the Platform. Substantial modifications are notified to Users before application, subject to immediate statutory requirements.

Modifications do not apply retroactively to already confirmed transactions. Where express acceptance is required, it is gathered in the designated flow. Changes to the Terms do not constitute consent to new data processing purposes requiring distinct consent.

Users who do not wish to continue using the service under updated Terms may request account closure, subject to active commitments.

Article 15 — Governing law and disputes

These Terms are governed by Malagasy law, without prejudice to mandatory protective consumer provisions in the European Union and Mauritius where applicable.

For complaints, Users contact Tisndai at contact@tisndai.com with transaction references and relevant details. Parties seek an amicable resolution, without depriving the User of legally available legal remedies.

Failing amicable settlement, disputes shall be submitted to the competent courts of Antananarivo, subject to mandatory consumer jurisdictional rules. Consumers retain the right to seize competent courts where statutory rules so provide.

Article 16 — Contact

For any inquiry regarding these Terms, a transaction, or personal data:

• Tisndai (tisndai.com) SARL U — RCS Antananarivo 2026 B 00786
• Registered office: 1st floor, Stairway B, Door B104, ARO Building, Ampefiloha, 101 Antananarivo, Madagascar
• WhatsApp: Write to support at +261 38 15 005 20 · +261 38 64 078 98
• Email: contact@tisndai.com
• France phone: +33 7 53 42 60 71
• Madagascar phones: +261 38 15 005 20 and +261 38 42 005 10
• Privacy Policy: Tisndai Policy

Tisndai, your loved ones are never far away.